A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-19.372
B. Parties
- Demandeur : Société à responsabilité limitée QUEEN’S DIFFUSION TOP 21
- Défendeur : SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX NORD EXPRESS SKANDIATRANSPORTS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des factures réclamées par la société Nord Express à la société Queen’s pour des rectifications d’erreurs sur le cours de change et une amende douanière.
- La cour d’appel de Paris a précédemment condamné la société Queen’s au paiement de ces factures, ce qui est contesté par celle-ci devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : La société Queen’s soutient que l’envoi et le paiement des factures constituaient un arrêté de compte, qui ne pouvait pas être révisé sauf en cas d’erreur manifeste, et que l’erreur alléguée n’était pas purement matérielle.
- Second moyen : La société Queen’s fait valoir que Nord Express n’a pas vérifié adéquatement les documents, ce qui a conduit à une amende douanière, et que cette responsabilité ne lui a pas été imputée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société Queen’s, considérant que celle-ci n’a pas prouvé que les factures constituaient un arrêté de compte et que sa demande de réparation pour préjudice est irrecevable.
- Elle rappelle que la société Queen’s était responsable d’inclure un faux dossier et que l’absence de détection de la part de Nord Express ne l’exonère pas de sa responsabilité.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Queen’s est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Paris est confirmée, obligeant la société Queen’s à payer les factures réclamées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720c3cd580146773ee2b9/1