A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-86.073
B. Parties
- Pourvoi : Dominique X…
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation fiscale sur les vins.
- Dominique X… a été condamné à 297 amendes de 15 euros, une pénalité proportionnelle, et au paiement d’une somme pour confiscation.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation sur la régularité du procès-verbal du 14 novembre 2002 :
- Argument de Dominique X… concernant la non-signature du procès-verbal par tous les agents impliqués.
- Moyen sur la proportionnalité des peines infligées :
- Reproche concernant la fixation des pénalités à un niveau jugé élevé par rapport à la législation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen basé sur la régularité du procès-verbal, le moyen étant jugé irrecevable.
- La Cour d’appel a correctement appliqué les dispositions sur la fixation des pénalités, lui permettant d’agir conformément à l’article 1800 du code général des impôts.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Dominique X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, en jugeant régulière la procédure et justifiant le quantum des amendes.
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