A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-14.947
B. Parties
- Demanderesse : Société Pernod, société anonyme
- Défendeurs :
- M. le secrétaire d’Etat au Budget
- M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- M. le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande d’indemnité compensatoire réclamée par la société Pernod pour les cotisations sur les boissons alcooliques indûment versées pour des livraisons gratuites.
- La demande d’indemnité a été rejetée par le tribunal de grande instance de Paris.
D. Moyens des parties
- Pernod :
- Conteste la décision du tribunal en affirmant que l’arrêt du Conseil d’Etat constitue la décision juridictionnelle requise par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales.
- Argumente que la non-conformité entre les règles de droit doit concerner une règle interne et une règle internationale.
- Défense :
- Affirme que le jugement a correctement qualifié l’arrêt du Conseil d’Etat comme la décision requise.
- Soutient que la non-conformité peut concerner deux normes internes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les premiers moyens de la société Pernod, confirmant la décision du tribunal.
- La Cour annule cependant le jugement concernant la limitation temporelle du préjudice réparable, indiquant que le tribunal n’a pas vérifié si Pernod avait formé un recours en excès de pouvoir.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule le jugement du 18 décembre 1996.
- La cause est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Créteil.
- Les défendeurs sont condamnés aux dépens.
- La demande présentée par les défendeurs au titre de l’article 700 est rejetée.
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