A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-19.651
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Van Rookhuijzen, S.A.R.L.
- Défenderesses :
- Société Decayeux, S.A.
- Société SMBA, S.A.
- Direction des Douanes
- Société SCMR, S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation et la commercialisation de boîtes aux lettres.
- Société Decayeux et SMBA assignent la société Van Rookhuijzen pour interdiction sur les copies de leurs modèles.
- Questions liées à la concurrence déloyale et aux éléments de propriété intellectuelle.
D. Moyens des parties
- La société Van Rookhuijzen conteste l’interdiction d’importer et de commercialiser les boîtes aux lettres.
- Arguments avancés :
- Absence de mention des modèles « Box » ou « Primevère » dans les tarifs de Decayeux en 1991.
- Documents établissant l’importation dès 1991 d’un modèle similaire,.le modèle Merkuria.
- Absence de recherche sur le caractère d’originalité des modèles.
- Inexistence de réponses claires aux conclusions présentées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de Van Rookhuijzen :
- Décision justifiée par des preuves de commercialisation antérieures du modèle Decayeux.
- Pas de nécessité d’évaluer l’originalité des modèles en raison de l’invocation de la concurrence déloyale.
- Éléments non fonctionnels des boîtes jugés identiques sans déformation des conclusions.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Van Rookhuijzen.
- Condamnation aux dépens en faveur des défenderesses.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372289cd580146773fe2c3/1