A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-10.294
B. Parties
- Appelante : société Grands Vins Jean-Claude Boisset
- Intimée : société Hays logistique France (anciennement société Jarlaud), société Transports Michel X…, société Transports Isabelle Bourgeois, société Axa Corporate solutions, société Axa courtage
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de droits de douane liés au transport de marchandises volées.
- Société Boisset remet en question la décision de la cour d’appel qui a déclaré irrecevables ses demandes en garantie contre plusieurs parties.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité des demandes en garantie :
- La société Boisset soutient que ses demandes ne sont pas nouvelles et devraient être considérées comme valides car elles visent les mêmes fins contre les mêmes parties que précédemment.
- Erreur sur la responsabilité civile :
- La société Boisset argue que la société Transports Isabelle Bourgeois ne pouvait pas être poursuivie sur le fondement du contrat de transport, mais seulement sur la responsabilité civile délictuelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé l’irrecevabilité des demandes en garantie formulées pour la première fois en appel par la société Boisset.
- En ce qui concerne la responsabilité, la Cour a statué que la société Jarlaud, en signant l’acquit-à-caution pour le compte de la société Boisset, engageait celle-ci à rembourser les droits et pénalités.
- La Cour a estimé que la cour d’appel n’avait pas pris en compte les conséquences légales de ses constatations.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 6 novembre 2003.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Besançon pour nouvel examen.
- Les dépens sont mis à la charge de la société Hays logistique France.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724a0cd58014677417123/1