A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-85.936
B. Parties
- Demandeur : X… Mohammad
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- X… Mohammad est condamné à 12 ans d’emprisonnement pour importation en contrebande d’héroïne.
- Appel interjeté contre l’arrêt de la cour d’appel confirmant la peine.
D. Moyens des parties
- Défense de X… :
- Argument de défaut d’acte matériel de participation à l’importation d’héroïne.
- Contestations sur l’absence de mauvaise foi et la nécessité de caractériser une intention coupable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de X…
- Elle considère que les éléments de fait et preuves ont été souverainement appréciés par la cour d’appel.
- Les motifs de la cour d’appel sont jugés suffisants pour établir la culpabilité de X… et sa participation à l’entente pour l’importation d’héroïne.
F. Conclusion
- Maintien de la condamnation à 12 ans d’emprisonnement avec maintien en détention.
- Condamnation du demandeur aux dépens.
- Arrêt régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372538cd5801467741bf82/1