A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-16.258
B. Parties
- Demandeurs :
- Cours de cassation, chambre commerciale, financière et économique
- Intimé :
- Conseil constitutionnel
C. Contexte et objet de la décision
- Examen d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 65 du code des douanes.
- La chambre commerciale a déjà renvoyé une question similaire au Conseil constitutionnel.
- La présente décision vise à déterminer la nécessité d’un renvoi supplémentaire.
D. Moyens des parties
- Argument des demandeurs :
- La disposition législative contestée est déjà examinée par le Conseil constitutionnel.
- Position de la Cour de cassation :
- La Cour n’est pas tenue de renvoyer une nouvelle fois cette question, en vertu de l’article 126-12 du code de procédure civile.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de procéder à un renvoi.
- Elle décide de surseoir à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu’à l’arrêt définitif du Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation n’a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Surseoir à statuer jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727f4cd5801467742eb43/1