A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mars 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-87.727
B. Parties
- Appelants :
- Mohamed X…
- Driss Y…
- Farid Z…
- Intimée :
- Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Les appelants contestent les condamnations prononcées par la cour d’appel de Pau.
- Les recours portent sur la recevabilité des pourvois et la motivation des décisions.
D. Moyens des parties
- Driss Y… :
- Inadéquation du pouvoir spécial donné à l’avocat pour former le pourvoi.
- Mohamed X… :
- Violation des articles du Code pénal concernant la motivation de la peine d’emprisonnement.
- Contestation de la condamnation sur la base de la non-justification de ressources.
- Farid Z… :
- Critique de l’application de la contrainte par corps après la loi du 9 mars 2004.
E. Réponse de la Cour
- Pour Driss Y… :
- Déclaration d’irrecevabilité du pourvoi en raison d’un défaut de pouvoir spécial.
- Pour Mohamed X… :
- Cassation de l’arrêt concernant la peine d’emprisonnement, la motivation étant insuffisante.
- Pour Farid Z… :
- Annulet certaines dispositions relatives à la contrainte par corps, conforme à la nouvelle loi.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Driss Y… est déclaré irrecevable.
- La peine d’emprisonnement de Mohamed X… est partiellement annulée, redirigeant l’affaire vers la cour d’appel de Pau pour un nouveau jugement.
- L’arrêt concernant Farid Z… est annulé pour les dispositions sur la contrainte par corps, toutes autres décisions restant en vigueur.
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