A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Septembre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-84.306
B. Parties
- Partie civile : Denis X…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’annulation d’une ordonnance constatant l’extinction de l’action publique pour provocation à infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Denis X… conteste la décision qui ne donne pas suite à sa plainte contre des officiers de police judiciaire.
D. Moyens des parties
- Denis X… invoque une violation des droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.
- Il argumente que l’article 681, alinéa 5 du Code de procédure pénale empêche l’ouverture d’une information sur des irrégularités commises par des officiers au cours des poursuites.
- Critique de la décision selon laquelle les faits dénoncés relèveraient d’une violation de la procédure pénale, justifiant l’absence d’action publique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens de cassation de Denis X…
- Elle confirme que les faits impliquent une violation des dispositions de procédure pénale, justifiant l’extinction de l’action publique.
- Les dispositions de l’article 681, alinéa 5 ne sont pas incompatibles avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Denis X…
- Confirmation de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon du 3 juillet 1992.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372571cd5801467741dc71/1