A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-16.687
B. Parties
- Demandeur : Société Valnor
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La société Valnor conteste la conformité des articles du code des douanes avec les droits garantis par la Constitution et la Charte de l’environnement.
D. Moyens des parties
- Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Valnor concernant les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes.
- Soutien que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
E. Réponse de la Cour
- Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2010-57QPC du Conseil constitutionnel.
- Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’a justifié un réexamen de ces dispositions depuis cette décision.
- La Cour décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- Rejet de la demande de renvoi au Conseil constitutionnel.
- Confirmation de la conformité des articles du code des douanes contestés.
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