A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mars 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-11.261
B. Parties
- Appelant : Monsieur B…
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige porte sur la régularité des opérations de visite domiciliaire et de saisie de documents.
- L’ordonnance contestée a été rendue par le juge des libertés et de la détention pour enquêter sur des infractions fiscales liées à des loteries commerciales.
D. Moyens des parties
- Sur le premier moyen :
- Argument de l’appelant : l’ordonnance a autorisé uniquement la visite de la salle principale, excluant les lieux annexes.
- Il conteste la visite des bureaux et locaux techniques sans nouvelle autorisation.
- Sur le second moyen :
- Argument de l’appelant : l’enquête ne pouvait inclure des personnes et objets non expressément visés dans l’ordonnance.
- Il souligne l’absence de lien entre son association et les infractions mentionnées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la légitimité des visites et saisies : les lieux inclus dans l’ordonnance, y compris les annexes, sont considérés comme visés.
- Les investigations sont jugées valables et proportionnées aux atteintes aux droits privés.
- Rejet de tous les moyens soulevés par l’appelant.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du 12 janvier 2011 par la Cour de cassation.
- La procédure de saisie du 9 mai 2010 est validée et régulière.
- Condamnation de Monsieur B… aux dépens et à verser 2 500 euros au directeur général des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372816cd5801467742f634/1