A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mai 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-25.606
B. Parties
- Appelants :
- Société Vestel France
- Monsieur Onur X…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis de mise en recouvrement fondé sur des documents saisis lors d’une visite domicilière effectuée en mai 2002.
- Les appelants contestent une disposition légale qui, selon eux, viole le principe d’égalité et le droit à un recours juridictionnel effectif.
D. Moyens des parties
- Violation du principe d’égalité devant la loi :
- Les appelants soutiennent que l’article 164, IV, 2° de la loi du 4 août 2008 crée une différence de traitement injustifiée en restreignant le recours contre les opérations de visite et saisie.
- Droit à un recours juridictionnel effectif :
- Argument selon lequel la disposition conteste le droit à un recours, limitant ainsi la capacité de défense des personnes concernées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que la question posée présente un caractère sérieux en raison des arguments avancés concernant le principe d’égalité, le droit à un recours effectif et le respect des droits de la défense.
- Elle décide de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation, chambre commerciale, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 164, IV, 2° de la loi du 4 août 2008.
- Cette décision est jugée nécessaire pour clarifier les droits des personnes concernées par des procédures de visite et de saisie.
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