A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-16.688
B. Parties
- Demandeur : Société Setrad
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Demande de renvoi au Conseil constitutionnel concernant la conformité des articles 266 sexies I et 266 septies du code des douanes aux droits et libertés garantis par la Constitution et la Charte de l’environnement.
D. Moyens des parties
- La Société Setrad soutient que les dispositions contestées portent atteinte aux droits constitutionnels et environnementaux.
- Demande de réexamen des articles en raison des impacts sur les libertés fondamentales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que les dispositions contestées avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2010-57 QPC.
- Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est intervenu depuis cette décision.
- Par conséquent, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation refuse de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- La décision confirme la validité des dispositions douanières contestées.
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