A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-10.389
B. Parties
- Demandeuse : Madame X…
- Institution : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande d’inscription de Mme X… sur la liste des experts judiciaires.
- La demande a été initialement refusée par l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel.
- Le recours vise à faire réexaminer cette décision à la lumière de ses compétences linguistiques et de son expérience avec les autorités compétentes.
D. Moyens des parties
- Demande de réexamen :
- Mme X… soutient qu’elle maîtrise trois langues étrangères et a une expérience de travail avec les douanes.
- Elle souhaite travailler pour l’institution judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme que l’appréciation des compétences et de l’opportunité d’inscription est du ressort des juridictions compétentes.
- Le contrôle des décisions relatives à l’inscription sur la liste des experts judiciaires échappe à la Cour de cassation.
- Le grief de Mme X… est donc rejeté.
F. Conclusion
- Le recours de Mme X… est rejeté.
- La décision de refus d’inscription à la liste des experts judiciaires est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372510cd5801467741aa90/1