A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Septembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.290
B. Parties
- Demandeur : Huseyin Y…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et les douanes.
- Huseyin Y… conteste la décision de mise en liberté ordonnée par la chambre d’accusation après annulation de l’ordonnance de mise en détention provisoire.
D. Moyens des parties
- Huseyin Y… argue qu’il a intérêt à interjeter appel de la liberté ordonnée par la cour d’appel, suite à une détention contestée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable, considérant que Huseyin Y… n’a pas d’intérêt à contester un arrêt prononçant sa mise en liberté.
- Le demandeur est condamné aux dépens.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Huseyin Y… est déclaré irrecevable.
- La Cour de Cassation confirme la décision de mise en liberté prise par la chambre d’accusation.
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