Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Le litige concerne l’autorisation de l’administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de la SNTC dans le cadre d’une enquête sur une fraude fiscale.
Saisie par la SNTC, la Cour de Cassation examine la validité de l’ordonnance du 5 mai 1999, qui avait permis ces actions.

Indivisibilité des ordonnances : La SNTC soutient que les ordonnances autorisant les perquisitions sont indivisibles et que la cassation d’une entraînerait celle des autres.
Transparence des requêtes : L’appelante argue que l’administration a dissimulé des éléments d’information essentiels sur la requête auprès des différents tribunaux.
Ouverture d’une information pénale : La SNTC prétend que seule une instruction pénale permettait de procéder à de telles perquisitions.
Documents incomplets : Elle conteste que l’administration ait fourni des documents complets et précis au juge.
Absence de présomptions suffisantes : Enfin, la SNTC affirme que les présomptions d’infractions n’étaient pas justifiées par les éléments présentés.

La Cour a rejeté tous les moyens soulevés par la SNTC.
Elle a affirmé que les ordonnances n’étaient pas indivisibles et que la cassation d’une ordonnance n’entraînerait pas celle des autres.
Quant à l’information sur les requêtes, le juge a considéré que cela ne suffisait pas à remettre en cause la régularité de la demande.
La Cour a également jugé que les perquisitions étaient justifiées compte tenu des éléments fournis par l’administration et que celle-ci avait agi conformément au droit.

La Cour de Cassation a ainsi confirmé l’ordonnance du 5 mai 1999.
Les opérations de visites et saisies effectuées par l’administration des Impôts ont été déclarées régulières.

litige concerne l’autorisation de l’administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de la SNTC dans le cadre d’une enquête sur une fraude fiscale.