A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-30.186
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION
- Y… Hugues
- X… Hélène
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une ordonnance autorisant l’administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents pour preuves de fraude fiscale.
- Le président du tribunal de grande instance a accordé cette autorisation le 29 avril 1999, en raison d’infractions présumées liées à plusieurs sociétés.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent la légalité de l’ordonnance pour plusieurs raisons :
- Inexistence d’un lien d’indivisibilité des ordonnances autorisant des perquisitions.
- Absence d’information complète sur les autres requêtes en cours.
- Violation des règles de procédure en cas d’information pénale ouverte.
- Documentation jugée tronquée ou incomplète soumise au juge.
- Présomptions d’infractions insuffisantes pour justifier les perquisitions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants :
- Les ordonnances ne sont pas considérées comme indivisibles.
- Les agents de l’administration des Impôts ont fourni suffisamment d’éléments pour justifier leur demande.
- La connaissance de procédures civiles en cours n’est pas nécessaire pour valider l’ordonnance.
- Les preuves fournies ont été jugées comme étant apparentes aux yeux de la légalité.
- Les présomptions d’infractions étaient suffisantes pour justifier les saisies.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, confirmant l’ordonnance autorisant les perquisitions et saisies comme régulières.
- Aucune condamnation n’est prononcée à l’encontre des appelants concernant les frais.
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