A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.025
B. Parties
- Requérant : Olivier X…
- Intimée : Société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin à l’égard d’Olivier X…
- Olivier X… conteste l’avis du conseil de l’Ordre des avocats qui l’exonère de toute faute professionnelle relative à une affaire pénale.
D. Moyens des parties
- Olivier X… soutient que la responsabilité de Jean-Pierre Ghestin est engagée pour ne pas avoir soulevé un moyen de cassation, qui l’aurait exonéré de sa condamnation personnelle.
- La société civile professionnelle argumente que l’avis rendu indique qu’aucune faute professionnelle n’a été commise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments d’Olivier X…, considérant qu’il n’a pas soulevé le moyen de cassation en temps voulu.
- La cour conclut que la responsabilité de la société civile professionnelle n’est pas engagée car aucun manquement n’a été prouvé.
F. Conclusion
- La demande d’Olivier X… est déboutée.
- La société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin n’est pas condamnée.
- Olivier X… est condamné aux dépens.
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