Jurisprudence - Droits d'accises

Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes.

32 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 28 Juin 1993
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 92-83.677

B. Parties

  • Prévenus :
    • JACQUES (sans prénom)
    • X… Annick, épouse Y…
    • Z… René
  • Civilement responsables :
    • SARL COGENOR
    • SARL FRET TRANSIT TRANSPORT INTERNATIONAL (FTTI)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes.
  • Les appelants contestent la décision de la cour d’appel qui les a condamnés pour diverses infractions fiscales.

D. Moyens des parties

  • Décision contestée sur la base de la violation des droits de la défense et de la procédure pénale :
    • Argument selon lequel les sociétés COGENOR et FTTI ne pouvaient pas être déclarées coupables sans être entendues en tant que prévenues.
  • Absence de prise en compte d’une transaction avec l’Administration :
    • Prétention d’une application modérée de la loi pénale en raison d’une transaction existante.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des moyens des appelants concernant la condition de prévenue :
    • Les sociétés étaient correctement informées des infractions et sanctions.
  • Décision sur la transaction jugée inopérante :
    • La demande d’application modérée de la peine ne constitue pas une défense péremptoire.
  • Cassation partielle pour le prévenu René Z… pour insuffisance de motifs :
    • Il a fourni des informations utiles aux enquêteurs sans que ses droits aient été respectés.

F. Conclusion

  • Rejet des pourvois de Jacques, Annick X…, COGENOR et FTTI.
  • Cassation et annulation en ce qui concerne René Z…, renvoi devant la cour d’appel de Versailles.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372541cd5801467741c423/1