litige concerne des poursuites pour plantations illicites de vignes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 23 Février 1999
• Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.681

B. Parties

• Demandeur :
  • PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
• Défendeurs :
  • Michel X…
  • Jean Y…
  • Société DOMAINE DE SEGUIN

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne des poursuites pour plantations illicites de vignes.
• Le Procureur général conteste l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ayant renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.

D. Moyens des parties

• Le Procureur général soutient que l’appel contre le jugement du tribunal correctionnel n’était pas recevable.
• Les défenseurs, Michel X…, Jean Y… et la société DOMAINE DE SEGUIN, bénéficient d’une décision favorable de la cour d’appel.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
• Elle souligne que les juges du second degré ont à tort jugé recevable l’appel du procureur.
• Le pourvoi du Procureur général n’est donc pas recevable.

F. Conclusion

• La décision de la Cour d’appel est invalidée.
• Le Procureur général ne peut pas faire appel des fins de la poursuite.

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