A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Octobre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-16.142
B. Parties
- Appelante : Société Laboratoires de biologie Yves Rocher
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité de l’Etat en raison de la perception du droit de fabrication sur les produits alcooliques entre 1993 et 1995.
- La société Yves Rocher demande réparation pour préjudice lié à des dispositions jugées incompatibles avec des directives communautaires.
- Elle conteste également la déclaration d’irrecevabilité de son action en restitution par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Violation des directives communautaires :
- Yves Rocher invoque la non-conformité de la loi française et réclame réparation de ses pertes financières.
- Incompétence de la juridiction :
- Argument avancé selon lequel la cour d’appel n’a pas pris en compte la nature de la demande, qui devrait relever du juge administratif.
- Absence de préjudice précis :
- La cour d’appel a été accusée d’avoir omis de reconnaître le préjudice subi par la société en raison du paiement du droit de fabrication.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la société Yves Rocher:
- La responsabilité de l’Etat relève de la juridiction administrative en matière de non-transposition des directives communautaires.
- La cour d’appel a constaté à tort une demande de restitution, mais cela n’affecte pas la compétence de la juridiction.
- La société n’avait pas intérêt à contester le refus d’indemnisation, car le préjudice allégué se basait sur une question de compétences.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel.
- La société Laboratoires de biologie Yves Rocher est condamnée aux dépens, sans attribution de frais pour son recours.
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