A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Septembre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-81.393
B. Parties
- Appelants :
- Michel X…
- Arlette Y…, épouse X…
- Intimée :
- Administration fiscale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour fraude fiscale concernant les déclarations de revenus pour les années 1999 et 2000.
- Les appelants contestent leur culpabilité, affirmant que les sommes déposées sur des comptes à Luxembourg avaient été dûment déclarées.
D. Moyens des parties
- Argument des appelants :
- Comparaison entre les revenus déclarés et les dépôts à l’étranger non réalisée.
- Absence de démonstration de l’intention frauduleuse.
- Incohérences dans les motifs établis par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des appelants :
- Les éléments matériels et intentionnels du délit de fraude fiscale sont caractérisés.
- Les explications des appelants ne suffisent pas à prouver la légitimité des fonds transférés.
- La cour d’appel a justifié sa décision face aux conclusions présentées.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Grenoble.
- Les appelants sont donc réputés coupables de fraude fiscale, condamnés à des sanctions pénales et financières.
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