A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-84.913
B. Parties
- Demandeur : Denise Y…, épouse X…
- Intimée : Cour d’appel d’Amiens
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la demande de confusion des peines d’amende infligées à Denise Y… pour plusieurs infractions.
- Les condamnations concernent des achats sans facture, des infractions cambiaires, des fraudes fiscales et des abus de biens sociaux.
- La cour d’appel a rejeté la demande de confusion des peines.
D. Moyens des parties
- Denise Y… conteste la décision de la cour d’appel en arguant :
- Que la réglementation des changes abrogée devait affecter les peines prononcées.
- Que le total des amendes excédait le maximum légal pour certaines de ses infractions.
- Que l’amende pour achats sans facture était illégale du fait qu’elle dépassait le plafond en vigueur à l’époque des faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel quant au refus de confusion entre certaines amendes.
- Elle souligne que le total des amendes excédait le maximum légal pour l’infraction la plus sévèrement sanctionnée.
- Les amendes de 2 000 000 francs, 500 000 francs et 50 000 francs ne seront recouvrées qu’à hauteur de 2 500 000 francs.
F. Conclusion
- Annulation partielle du jugement de la cour d’appel d’Amiens.
- Les amendes doivent être limitées à 2 500 000 francs conformément à la décision de la Cour de Cassation.
- Aucune ordonnance de renvoi n’est jugée nécessaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137256fcd5801467741db79/1