A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.539
B. Parties
- Demandeur : X… Filippo
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la requête de Filippo X… pour obtenir la mainlevée de la contrainte par corps.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande, entraînant un pourvoi devant la Cour de Cassation.
D. Moyens des parties
- Demande de mainlevée :
- Filippo X… contestait les conditions de sa détention et demandait la levée de la contrainte par corps.
- Fin de la détention :
- La détention a été interrompue le 8 décembre 1999 par une décision de l’administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a constaté que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la mise en liberté de Filippo X…
- Il n’y avait donc pas lieu de statuer sur le pourvoi.
F. Conclusion
- La Cour a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi de Filippo X…
- Cette décision souligne l’importance de l’évolution des circonstances dans le cadre des voies de recours.
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