A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Octobre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-81.437
B. Parties
- Pourvoi formé par : Mustapha X…
- Intimée : Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Mustapha X… a été condamné à 30 mois d’emprisonnement et 5 ans d’interdiction du territoire français.
D. Moyens des parties
- Appel de Mustapha X… concernant la légalité de la décision de la cour d’appel.
- Présentation d’un mémoire personnel, contesté en raison de l’absence de signature du demandeur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le mémoire personnel irrecevable, selon l’article 584 du Code de procédure pénale.
- L’arrêt de la cour d’appel est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Mustapha X… est rejeté.
- Aucun changement dans la condamnation préalable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372601cd580146774223b5/1