A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.684
B. Parties
- Appelant :
- Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux
- Intimés :
- Michel X…
- Société Domaines de Cazeau et Perey
C. Contexte et objet de la décision
- Litige impliquant des accusations de plantations illicites de vignes.
- Le Procureur Général conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a renvoyé les prévenus des fins de poursuite.
D. Moyens des parties
- Action fiscale :
- La poursuite des prévenus a été initiée par l’administration des Impôts, puis par l’administration des Douanes.
- Recevabilité de l’appel :
- Le procureur considère que l’appel contre le jugement de première instance n’est pas recevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi du Procureur Général irrecevable.
- Elle retient que l’appel du jugement par le Procureur de la République était à tort jugé recevable par la cour d’appel.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel du 30 juin 1994 est invalidé.
- Le pourvoi est déclaré irrecevable, et aucune poursuite ne sera engagée contre les prévenus.
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