A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-85.439
B. Parties
- Appelante : B… Josette
- Intimée : Tribunal correctionnel de TOULOUSE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de B… Josette pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier.
- Josette B… est condamnée à 4 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis et à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la composition de la Cour.
- Deuxième moyen : Violation des dispositions relatives aux stupéfiants, notamment en ce qui concerne les quantités mentionnées dans la déclaration de culpabilité.
- Troisième moyen : Violation des règles douanières concernant la fixation des pénalités pour la confiscation des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- Le premier moyen est rejeté, les mentions de l’arrêt établissent que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré.
- Le deuxième moyen est également rejeté, la Cour confirme les motifs des juges d’appel concernant la culpabilité sans contradiction.
- Le troisième moyen est déclaré irrecevable car il soulève une contestation de fait et de droit sur la valeur des marchandises jugée illégale dans le calcul des pénalités.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Josette B…
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
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