A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juillet 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-82.589
B. Parties
- Partie intervenante :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à l’importation de marchandises prohibées.
- Pourvoi formé par la direction générale des douanes contre une décision de la cour d’appel de Paris ayant renvoyé M. T… S… des poursuites.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soutenait qu’il existait des motifs suffisants pour maintenir les poursuites pour importation de marchandises prohibées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les éléments de procédure.
- Constatation qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi.
- Décision de déclarer le pourvoi non admis.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme le renvoi des poursuites contre M. T… S….
- Aucune conséquence financière n’est indiquée dans la décision.
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