Litige relatif à un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d’appel de Chambéry, statuant en référé.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 09 Octobre 2001
• Numéro d’inscription au répertoire général : 99-21.239

B. Parties

• Demandeur : Monsieur Franck X…
• Défendeur : Directeur général des Douanes et des Droits indirects de Chambéry

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d’appel de Chambéry, statuant en référé.
• M. X… conteste cette décision, souhaitant obtenir un examen de son affaire par la Cour de Cassation.

D. Moyens des parties

• Régularité du pourvoi : M. X… a déclaré son pourvoi en cassation par lettre remise au greffe de la cour d’appel.
• Constitution d’un avocat : Contestation sur la nécessité de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation pour un pourvoi.

E. Réponse de la Cour

• La Cour déclare le pourvoi irrecevable car il n’a pas été régulièrement formé.
• La déclaration de pourvoi n’était pas conforme aux exigences légales, notamment l’absence d’un avocat habilité.

F. Conclusion

• Confirmation de l’irrecevabilité du pourvoi de M. X…
• Condamnation de M. X… aux dépens.

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