A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Octobre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-80.525
B. Parties
- Demandeurs :
- Georges X…
- Jean DE Y…
- Intimée :
- Chambre d’accusation de la cour d’appel de LYON
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des accusations d’importation sans déclaration de déchets générateurs de nuisances et d’infractions douanières.
- Les demandeurs ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par la chambre d’accusation.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs contestent la recevabilité du pourvoi, plaidant que l’arrêt laissé entiers leurs droits devant la juridiction de jugement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrécevable.
- L’arrêt attaqué ne statuant pas sur des compétences ou des dispositions définitives, était inapproprié pour un recours en cassation.
F. Conclusion
- Le pourvoi est déclaré irrécevable, laissant aux demandeurs le droit de se défendre devant le tribunal correctionnel.
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