A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-60.671
B. Parties
- Demandeur : Monsieur A… Xavier, demeurant à Pont de Castirla (Corse)
- Défendeur : Monsieur René X…, demeurant à Pont de Castirla (Corse)
- Autres parties :
- 1°/ Monsieur Y… Ange, Jean
- 2°/ Madame Y… Ange, née Toussainte Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par Monsieur A… contre un jugement du tribunal d’instance de Corte en matière électorale.
- La décision porte sur la légitimité du pourvoi effectué par un tiers électeur.
D. Moyens des parties
- Le demandeur, Monsieur A…, argue qu’il est en droit de contester le jugement.
- Il se base sur une interprétation des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable.
- Elle rappelle que seul un électeur direct ou un tiers électeur à l’inscription peut contester un acte électoral.
- En l’occurrence, Monsieur A… n’entrant pas dans les cas prévus par la loi, son pourvoi est considéré comme irrecevable.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l’irrecevabilité du pourvoi de Monsieur A…
- Le jugement du tribunal d’instance est maintenu.
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