A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-83.056
B. Parties
- Appelant : Monsieur G… S…
- Intimée : Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la détention illégale de biens culturels et d’animaux protégés.
- Condamnation pour détention de biens culturels sans documents, importation sans déclaration, détention d’animaux sans autorisation, et infraction à la législation sur les armes.
D. Moyens des parties
- Violation du principe non bis in idem : deux condamnations pour des faits indissociables.
- Absence de qualification des biens culturels : contestation sur la nature des biens en question.
- Absence de justification des animaux acquis : demande d’identification des espèces protégées.
- Manque de preuve de l’intention criminelle dans l’acquisition des armes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens invoqués : les qualifications retenues étaient justifiées.
- Les juges avaient démontré que les objets saisis étaient bien des biens culturels au sens de la loi.
- La détention des animaux protégés a été validée par les preuves présentées lors de l’enquête.
- Les éléments constitutifs de l’infraction concernant les armes ont été correctement établis.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de Monsieur G… S… à huit mois de prison avec sursis et un an d’interdiction d’exercer sa profession.
- Confiscation des objets saisis maintenue.
- Décision régulière et conforme au droit, rejet du pourvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6b9ce11d0d562967dca1/1