A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-12.550
B. Parties
- Appelant : Monsieur Bahloul X…
- Intimé : Directeur interrégional des Douanes de Lille
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un recours en cassation d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 17 janvier 2000.
- Le pourvoi était formé suite à une décision en référé concernant des mesures douanières.
D. Moyens des parties
- Forme du pourvoi : M. Bahloul a déclaré se pourvoir en cassation par lettre remise au greffe de la cour d’appel.
- Argumentation sur la régularité du pourvoi : M. Bahloul soutient son droit à se pourvoir en cassation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable : il n’a pas été déposé régulièrement selon les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile.
- Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, ce qui n’a pas été respecté.
F. Conclusion
- Pourvoi déclaré irrecevable.
- M. Bahloul est condamné aux dépens.
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