A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-14.235
B. Parties
- Demanderesse : Société NAF NAF
- Défenderesses :
- Société Carrefour France
- Société SODILOG
- Société International Textiles Co (UAE)
- Société International General Y…
- Société International Geo Trading (UAE)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des saisies-contrefaçons de produits portant la marque Naf-Naf.
- Contestation de la licéité de la commercialisation de vêtements par les sociétés défenderesses après la résiliation d’un contrat de licence.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi principal :
- NAF NAF soutient une contrefaçon alors que des produits licitement fabriqués avaient été commercialisés à la suite d’un contrat de licence.
- Pour le pourvoi incident :
- Carrefour et SODILOG avancent que les actes de contrefaçon ne peuvent être établis en l’absence d’altération des produits.
- Elles contestent également la prise en compte d’une transaction qui ne les concernait pas.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que les sociétés International Geo Trading et International General Y… avaient commis des actes de contrefaçon en commercialisant les produits après la cessation de leur droit de licence.
- Quant à Carrefour France et SODILOG, la Cour a statué que leur bonne foi ne les exonérait pas de responsabilité dans cette contrefaçon.
- L’arrêt de la cour d’appel a été annulé concernant la mise hors de cause de Carrefour et SODILOG, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Renvoi de l’affaire pour réexamen des contrefaçons concernant Carrefour et SODILOG.
- Rejet de la demande de Naf-Naf au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372294cd580146773feb16/1