Litige portant sur l’irrecevabilité des recours électoraux formulés par des conseillers municipaux de Locquirec.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Mars 1991
• Numéro d’inscription au répertoire général : 90-60.199

B. Parties

• Demandeur : M. Georges Q…
• Défendeurs :
  • M. Marcel J…
  • Mme Danielle J…, née YR…
  • M. Laurent YM…
  • M. Reda, Yves Z…
  • Mme Claude Z…, née YL…
  • M. Jean-Martin XX…
  • Mme Marie-Madeleine XX…, née YX…
  • M. Alain A…
  • Mme Elisabeth XN…, née YV…
  • Mme Marie-Thérèse XA…, née XZ…
  • M. Georges V…
  • Mme V…, née YS…
  • M. Henri D…
  • Mme D…, née XC…
  • Mlle Huguette ZX…
  • Mlle XW… Caille
  • M. Jean-Baptiste K…
  • M. Yann YK…
  • M. Grégory YN…
  • Mme Anne-Marie YH…, née ZA…
  • M. X… Page
  • Mme Danielle YP…, née Y…
  • M. René YP…
  • M. Pierre XK…
  • Mme Denise XK…, née Ollivier
  • Mme Yvelise XH…
  • M. Jean-Paul O…
  • M. XM…, ZW… Henri
  • Mme Jeannine XL…, née B…
  • M. Philippe E…
  • Mme Dominique G…
  • Mlle Josiane L…
  • M. Pascal L…
  • M. Adam N…
  • M. Pierre, Henry P…
  • M. Patrick R…
  • M. Loïck R…
  • Mme Catherine C… épouse S…
  • M. Jean S…
  • M. Patrick S…
  • Mme Anne-Marie U…
  • M. Yves U…
  • M. Michel XY…
  • M. Bruno XB…
  • M. Hervé XB…
  • M. Yannick XC…
  • M. Marc XD…
  • M. Guy XE…
  • M. Jean-Jacques XF…
  • Mme Annick XG…
  • Mme Michelle XG…
  • M. Jean-Claude XH…
  • M. Yann XI…
  • Mme Brigitte XL…, née YF…
  • M. Daniel XL…
  • M. Jean-Jacques XO…
  • Mme Nathalie XR…
  • Mme Patricia XS…
  • M. William XS…
  • M. Didier XU…
  • Mme Gaëlle YT…
  • M. Lionel XV…
  • M. Jean-Luc XV…
  • M. Yves XV…
  • M. Alain YW…
  • Mme Annick YY…, épouse F…
  • Mme YC… YZ… YG…
  • M. Hervé YB…
  • M. Dominique YD…
  • Mme Corinne, Marie YD…
  • M. Patrick YE…
  • M. Jean YF…
  • M. Jean-Pierre YG…
  • Mme Françoise YG…
  • M. Joël YI…
  • Mme Marie-Françoise YJ…
  • Mme Odette YG…, née YO…
  • Mme Véronique YP…
  • M. Christophe YQ…
  • M. XJ… Quintin
  • M. Marie-Ange YU…
  • M. Claude ZY…
  • M. Jean-François ZZ…
  • Mme Sophie XB…
  • M. Xavier I…
  • Mme Bénédicte U…, née XQ…
  • Mme Martine, Soizic XI…
  • Mme Isabelle XT…
  • M. Daniel XT…
  • M. Jean-François ZZ…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur l’irrecevabilité des recours électoraux formulés par des conseillers municipaux de Locquirec.
• Les recours visaient l’inscription et la radiation d’électeurs sur la liste électorale de la commune.

D. Moyens des parties

• Le demandeur soutenait que les conseillers municipaux avaient agi en tant que tiers électeurs dans leurs recours.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision du tribunal.
• Le tribunal a jugé que les recours en question n’étaient pas légitimes car formulés au nom des conseillers municipaux sans mention précise de leur qualité de tiers électeurs.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de M. Georges Q…
• Confirmation de l’irrecevabilité des recours électoraux par le tribunal d’instance de Morlaix.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372176cd580146773f3f06/1