A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-85.444
B. Parties
- Pourvoi formé par : Administration des douanes du Bas-Rhin
- Intimé : M. K… R… et Mme Y… N…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne un pourvoi relatif à une décision de la cour d’appel de Colmar, qui a relaxé M. K… R… de l’accusation de transfert de fonds sans déclaration et a condamné Mme Y… N… à une amende de 3 000 euros.
- La cour de cassation est saisie pour examiner la recevabilité du recours formé par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi est fondé sur des contestations concernant la relaxation de M. K… R… et la condamnation de Mme Y… N…
- Aucune précision sur les moyens spécifiques soulevés n’est indiquée dans la décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation examine les éléments de la procédure.
- Elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
- La décision de la cour d’appel est ainsi considérée comme définitive.
F. Conclusion
- La Cour déclare le pourvoi non admis.
- La décision de la cour d’appel de relaxe de M. K… R… et de condamnation de Mme Y… N… est confirmée.
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