A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-87.213
B. Parties
- Partie poursuivante :
- Administration des douanes et des droits indirects
- Partie défenderesse :
- M. Guillaume Z…
- Société Pharmacie Saint Pierre
C. Contexte et objet de la décision
Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes. L’administration des douanes avait formé un pourvoi contre un arrêt partiellement défavorable rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le cadre d’une procédure impliquant M. Guillaume Z… et la société Pharmacie Saint Pierre.
D. Moyens des parties
L’administration des douanes contestait l’arrêt de la cour d’appel qui l’avait partiellement déboutée de ses demandes. Cependant, au cours de la procédure, la partie poursuivante a décidé de se désister de son pourvoi.
E. Réponse de la Cour
La Cour de cassation a constaté que le désistement de l’administration des douanes était régulier en la forme. En conséquence, elle a donné acte du désistement et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.
F. Conclusion
La procédure est clôturée sans appel. L’administration des douanes ne poursuivant plus ses demandes, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 618-1 du code de procédure pénale.