A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-87.215
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et des droits indirects
- Partie intimée : M. Jean-Yves Z… et la société Pharmacie Le Boulingrin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- L’administration des douanes avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE.
- La décision de la Cour vise à statuer sur la régularité du pourvoi.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes a produit une pièce indiquant son désistement du pourvoi.
- Aucune argumentation des intimés, car le désistement met fin à la procédure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour donne acte du désistement de l’administration des douanes.
- Elle déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi, le désistement étant jugé régulier.
- Aucune application de l’article 618-1 du code de procédure pénale n’est requise.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des douanes est éteint par le désistement.
- La procédure en cours contre M. Jean-Yves Z… et la société Pharmacie Le Boulingrin est donc close.
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