A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-60.205
B. Parties
- Demandeur : Mme Madeleine C…
- Défendeurs :
- M. Marcel K…
- Mme Danielle K…, née YR…
- M. Laurent YM…
- M. Reda, Yves Z…
- … (autres défendeurs mentionnés dans le jugement)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la régularité de recours électoraux.
- Les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec ont demandé l’inscription et la radiation d’électeurs.
- Le tribunal d’instance a déclaré les recours irrecevables.
D. Moyens des parties
- La demande insistait sur le fait que les conseillers municipaux agissaient en tant que tiers électeurs.
- Argument du demandeur selon lequel leur qualité de conseiller municipal leur conférait le droit d’agir.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé l’irrecevabilité des recours, rappelant que ceux-ci doivent être formulés spécifiquement en tant que tiers électeurs.
- La décision du tribunal d’instance se fonde sur l’article L. 25 du Code électoral.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Mme Madeleine C… est rejeté.
- La décision du tribunal d’instance est confirmée.
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