A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-87.217
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et des droits indirects
- Partie poursuivie : Mme Anne Z…, épouse A…, et la société Pharmacie B…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- L’administration des douanes avait formé un pourvoi contre un arrêt partiel de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes a contesté la décision de la cour d’appel qui l’avait partiellement déboutée de ses demandes.
E. Réponse de la Cour
- Désistement de l’administration des douanes du pourvoi.
- La Cour a jugé le désistement régulier en la forme et a donné acte de ce désistement.
- La Cour a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi et de procéder à l’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Le pourvoi n’a pas été examiné suite au désistement.
- Aucune décision de fond n’a été prise à ce sujet.
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