A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-86.931
B. Parties
- Appelants :
- Jean-Marie X…
- SARL Manèges X…
- Intimée :
- Administration fiscale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions fiscales liées à l’exploitation de maisons de jeux.
- Les appelants ont été condamnés pour diverses infractions fiscales, y compris l’absence de déclaration et de comptabilité appropriée.
D. Moyens des parties
- Erreur sur la période d’infraction :
- Les appelants soutiennent que la cour aurait dû se limiter à la période du 1er janvier au 6 juin 2002.
- Calcul des droits fraudés :
- Ils contestent que les droits fraudés aient été déterminés avec précision, en demandant la prise en compte de nouvelles attestations comptables.
- Inadéquation des pénalités :
- Les appelants arguent que les pénalités imposées sont excessives et inappropriées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour a confirmé que la période à prendre en compte est bien celle du 6 juin 1999 au 6 juin 2002.
- Les preuves comptables recueillies étaient suffisantes pour justifier le montant des droits fraudés.
- La décision de la cour d’appel a été jugée conforme à la législation en matière de pénalités fiscales et de confiscation.
F. Conclusion
- Les pourvois formés par les appelants sont rejetés.
- La cour confirme la condamnation des appelants à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés.
- La décision de la cour d’appel est ainsi validée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372693cd58014677426b2a/1