A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Février 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.222
B. Parties
- Demandeur : Laboratoires Roche Nicholas, société anonyme
- Défendeur : Directeur Général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de visite et saisie de documents à l’encontre des Laboratoires Roche Nicholas.
- Le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé cette action en raison de présomptions de fraude fiscale.
D. Moyens des parties
- Droit à une protection adéquate de la part de l’administration fiscale :
- Contestations sur la présomption de transfert de bénéfices à l’étranger.
- Allégation que l’ordonnance ne prouvait pas l’existence d’écritures inexactes.
- Diversité des documents utilisés :
- Critique sur la prise en compte de documents étrangers sans vérification des conditions de leur obtention.
- Qualité des agents :
- Remises en question de la compétence et des qualifications des agents ayant mené la saisie.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la société :
- La Cour valide la mesure de saisie au regard des présomptions de fraude fiscale.
- Les documents utilisés sont jugés admissibles, avec un fondement légal suffisant.
- La qualité des agents impliqués a été confirmée par le tribunal.
F. Conclusion
- Le pourvoi des Laboratoires Roche Nicholas est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens.
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