A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juin 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-83.555
B. Parties
- Demandeur : Gérard Y…
- Partie civile : Henri X… (décédé)
- Intimé : Direction générale des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la condamnation de Gérard Y… pour coups mortels aggravés.
- Appel sur les décisions concernant les intérêts civils et la restitution d’une arme saisie.
D. Moyens des parties
- Critique de la culpabilité : Gérard Y… conteste la formulation des questions posées par la cour d’assises concernant les circonstances aggravantes.
- Restitution de l’arme : Contestation sur la décision du tribunal de restituer un revolver à la Direction générale des Douanes sans établir de propriété.
- Partage de responsabilité : Gérard Y… revendique un partage de responsabilité entre lui et la victime en raison de l’état alcoolique des deux parties.
E. Réponse de la Cour
- Difficulté du premier moyen : La Cour rejette les critiques de la culpabilité sur l’action publique, le jugement étant devenu définitif.
- Rejet sur la restitution : Le moyen sur la restitution de l’arme est déclaré irrecevable, puisqu’il n’y avait pas d’intérêt à critiquer la restitution à un propriétaire légitime.
- Responsabilité : La Cour confirme que les actes de la victime n’ont pas constitué une faute générant un partage de responsabilité ; le jugement sur les intérêts civils est maintenu.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Gérard Y…
- Confirmation des décisions de la cour d’assises relatives aux intérêts civils.
- Restitution de l’arme à la Direction générale des Douanes validée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137259bcd5801467741f261/1