A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-60.201
B. Parties
- Demandeur : M. Jean-René F…
- Défendeurs : M. Marcel K…, Mme Danielle K…, M. Laurent YM…, M. Reda, Mme Claude Z…, M. Jean-Martin XX…, et plusieurs autres électeurs de Locquirec (Finistère).
C. Contexte et objet de la décision
- L’affaire concerne l’irrecevabilité d’un recours formé par des conseillers municipaux de Locquirec.
- Les conseillers demandaient l’inscription d’électeurs sur la liste électorale, ainsi que la radiation de certains autres.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutient que les recours auraient dû être considérés comme valides.
- Il argue que les conseillers avaient la qualité de tiers électeurs, ce qui leur donnait le droit d’agir.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen du demandeur, précisant que les recours ont été formés au nom des conseillers municipaux majoritaires sans indiquer leur statut de tiers électeurs.
- Elle confirme que le tribunal a agi conformément à l’article L. 25 du Code électoral en déclarant les recours irrecevables.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l’irrecevabilité des recours et rejette le pourvoi de M. Jean-René F…
- Cette décision souligne l’importance de la précision dans la formulation des recours en matière électorale.
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