Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 01 Avril 2020
• Numéro d’inscription au répertoire général : 18-86.343

B. Parties

• Demandeurs :
  • M. U… J…
  • Société U… J…
• Intimée :
  • Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
• Condamnation solidaire des demandeurs à une amende fiscale et à des pénalités proportionnelles pour défaut de présentation ou de tenue d’une comptabilité matières.

D. Moyens des parties

• Recours formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon.
• Arguments présentés dans des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires.

E. Réponse de la Cour

• Examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure.
• Conclusion de la Cour : aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi n’a été trouvé.

F. Conclusion

• Déclaration de non-admission du pourvoi par la Cour de cassation.
• Décision rendue en audience publique le 1er avril 2020.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca58ce0b48572cde05b7f0/1