A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.450
B. Parties
- Demandeur : Michel X…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations d’introduction et d’exposition de billets contrefaits sur le territoire français.
- Le demandeur conteste la décision de la chambre d’accusation qui s’est déclarée incompétente pour traiter sa demande de restitution de sommes d’argent et de pièces saisies.
D. Moyens des parties
- Demandeur soutient la nécessité de restituer les biens saisis.
- La chambre d’accusation argue de son incompétence à statuer sur cette demande.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable pour le demandeur, en raison de son statut de partie au procès pénal.
- Il devait avoir déposé une requête selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, ce qu’il n’a pas fait.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Michel X… est déclaré irrecevable.
- Le demandeur est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137252acd5801467741b7d6/1