A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-42.373
B. Parties
- Appelante :
- Mme X…
- Intimée :
- Société Compagnie générale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un licenciement pour faute lourde.
- Mme X… a été engagée en tant qu’employée à temps partiel et licenciée pour négligence et refus de renseigner l’employeur sur ses autres activités professionnelles.
- La cour d’appel a initialement validé le licenciement en le considérant fondé sur une intention de nuire.
D. Moyens des parties
- Sur la faute lourde :
- La cour d’appel a retenu que les manquements de la salariée révélaient une intention de nuire à l’employeur.
- Contre-arguments de Mme X… :
- Elle conteste avoir eu l’intention de nuire et invoque le caractère imprécis des manquements retenus.
E. Réponse de la Cour
- CASSATION de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La cour a jugé que les motifs ne caractérisaient pas l’intention de nuire ainsi qu’il était nécessaire pour établir une faute lourde.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes.
F. Conclusion
- Annulation de la décision antérieure concernant le licenciement pour faute lourde.
- Condamnation de la société Compagnie générale aux dépens.
- Versement de 2 500 euros à la SCP Peignot et Garreau, conformément aux articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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