A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-82.242
B. Parties
- Demandeur : X… Hugues
- Intimée : Cour d’appel de Dijon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- X… Hugues a été condamné à 5 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis, ainsi qu’à des sanctions complémentaires.
- Le pourvoi vise à contester la décision de la cour d’appel de Dijon rendue le 29 janvier 1998.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi contestée.
- X… Hugues soutient que son pourvoi est recevable.
- La cour d’appel a donné la date de l’arrêt, mais le demandeur a formé son pourvoi plus de cinq jours après.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
- Le délai de plus de cinq jours francs entre la notification de l’arrêt et le pourvoi est jugé tardif.
- La décision est fondée sur l’article 568 du Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Hugues est déclaré irrecevable.
- La décision de la cour d’appel de Dijon est confirmée.
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