A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mars 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-83.063
B. Parties
- Pourvoyante : Société Sea Wind Associates LLC
- Intimée : Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Alpes Maritimes Service Contentieux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importation de marchandises sans déclaration.
- La société Sea Wind Associates LLC a été condamnée à des amendes douanières et à une confiscation de 818 744 euros.
- Ce pourvoi vise à contester l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 mars 2018.
D. Moyens des parties
- Pour la société Sea Wind Associates LLC :
- Argumentation contre la légalité des amendes imposées.
- Contestation des motifs justifiant la confiscation des biens.
- Pour la Direction Régionale des Douanes :
- Recours à l’appui des décisions mises en avant par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté qu’il n’existe aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi.
- La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est confirmée.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par la société Sea Wind Associates LLC est déclaré non admis.
- Aucune suite favorable n’est accordée aux revendications de la société.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5ac73d0be6321cabc796/1