A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-30.143
B. Parties
- Appelants :
- Société PRIMISTERES REYNOIRD MARTINIQUE
- Société ECOMAX MARTINIQUE
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’autorisation de l’administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents pour rechercher une fraude fiscale.
- Ordonnance du 5 mai 1999 contestée par les sociétés appelantes.
D. Moyens des parties
- Irregularités dans la procédure :
- Les appelants soutiennent que les visites et saisies ont été autorisées sans que le juge ait connaissance d’autres requêtes en cours pour des faits similaires.
- Argument sur la nécessité d’une enquête unique gérée par un juge d’instruction en raison d’une information pénale ouverte.
- Absence d’éléments de preuve suffisants :
- Allégation que l’administration fiscale n’a pas fourni tous les éléments afin d’évaluer le bien-fondé des demandes.
- Critique concernant la licéité des documents utilisés pour justifier les perquisitions.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour a jugé que les ordonnances étaient indépendantes et ne formaient pas un groupe indivisible.
- Le président du tribunal a été considéré comme ayant justifié l’autorisation de façon régulière avec des éléments d’information légitimes et suffisants.
- Les procédures de saisine ont été jugées appropriées et conformes aux exigences légales.
- La Cour a confirmé que les présomptions de fraude justifiaient les mesures prises.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du 5 mai 1999.
- Les opérations de visite et de saisie sont déclarées régulières.
- Les appelants sont condamnés à verser des frais à l’administration des Impôts.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f1cd58014677421b60/1